Conditions Générales de Vente
Applicables aux abonnements Check-Elec et aux contrats de services Smart Grid B2B. Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Art. 1 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de services passée auprès de Lenergy SMART SAS, qu'il s'agisse de l'abonnement au service Check-Elec (particuliers et professionnels), de licences logicielles Smart Grid, de déploiements IoT ou de prestations de conseil énergétique.
Art. 2 — Prix et facturation
Les prix sont indiqués en euros TTC pour les consommateurs, HT pour les professionnels, et peuvent faire l'objet d'une révision annuelle. Toute révision tarifaire est notifiée 30 jours avant entrée en vigueur. La facturation est mensuelle par défaut, avec option annuelle (remise 15 %). Paiement par prélèvement SEPA ou carte bancaire. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal + 5 points.
Art. 3 — Durée et résiliation
Les abonnements Check-Elec sont conclus sans engagement minimum sauf mention contraire. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel, avec effet à la fin de la période en cours. Pour les contrats B2B Smart Grid, la durée minimale est de 12 mois, sauf accord particulier. La résiliation anticipée entraîne une indemnité égale à 3 mois de redevance résiduelle.
Art. 4 — Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément à l'art. L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit s'exerce via le formulaire de contact.
Art. 5 — Garantie et service après-vente
Le matériel (capteurs Check-Elec) est couvert par une garantie légale de conformité de 2 ans (art. L217-4 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés. Pour toute réclamation SAV, utilisez le formulaire de contact rubrique "Support technique". Délai de réponse : 2 jours ouvrés maximum.
Art. 6 — Médiation des litiges (consommateurs)
En cas de litige non résolu par notre service client, vous pouvez faire appel gratuitement au médiateur de la consommation FEVAD (www.fevad.com/espacemediation) ou au médiateur électronique européen ec.europa.eu/odr.
Art. 7 — Droit applicable et juridiction
Droit français. Tout litige commercial relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Conditions Générales d'Utilisation
Applicables à l'utilisation du site lenergysmart.fr et de l'application Check-Elec. Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Art. 1 — Accès au site
Le site lenergysmart.fr est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenance ou de cas de force majeure. Lenergy SMART se réserve le droit de suspendre l'accès pour maintenance sans préavis en cas d'urgence technique.
Art. 2 — Compte utilisateur
La création d'un compte Check-Elec nécessite l'indication d'informations exactes. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas de compromission suspecte, il doit contacter immédiatement notre support.
Art. 3 — Usage acceptable
L'utilisateur s'engage à utiliser le site et les services de manière conforme à leur destination. Sont notamment interdits : le scraping automatique, les tentatives d'accès non autorisé, la diffusion de contenus illicites, l'usurpation d'identité.
Art. 4 — Propriété des contenus utilisateur
Les données de consommation collectées via Check-Elec appartiennent à l'utilisateur. Lenergy SMART peut les utiliser sous forme anonymisée et agrégée à des fins d'amélioration des algorithmes et de recherche, conformément à la politique de confidentialité.
Art. 5 — Modifications des CGU
Lenergy SMART peut modifier les présentes CGU. Les modifications substantielles sont notifiées par email 30 jours avant entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles CGU.