Dispositif lanceurs d'alerte — Signalement sécurisé
Lenergy Smart met à disposition un dispositif sécurisé et anonyme pour le signalement d'alertes éthiques, conforme à la loi Sapin II et à la directive européenne 2019/1937.
Signalement en toute confiance
Conformément à la loi Sapin II (article 8) et à la directive européenne 2019/1937 transposée en droit français par la loi du 21 mars 2022, Lenergy Smart a mis en place un dispositif sécurisé de signalement éthique accessible à l'ensemble de ses collaborateurs, partenaires, clients, fournisseurs et tiers en relation avec l'entreprise.
Conformité totale au dispositif légal français de protection des lanceurs d'alerte.
Chiffrement bout-en-bout. Aucune trace de connexion conservée.
Accusé de réception sous 7 jours ouvrés. Traitement sous 90 jours.
Aucune représaille possible. Protection totale du signataire (article L.1132-3-3 Code du travail).
Que puis-je signaler ?
- Violation des droits humains sur nos chantiers ou auprès de nos sous-traitants
- Corruption ou conflit d'intérêts (relation commerciale, marchés publics)
- Non-conformité environnementale (rejets, biodiversité, climat)
- Harcèlement ou discrimination (sexuel, moral, racial, religieux, syndical)
- Fraude financière, comptable ou fiscale
- Atteinte à la cybersécurité ou aux données personnelles (RGPD)
- Manquement aux obligations CSR ou aux engagements RSE publics
Comment signaler ?
- Canal interne : formulaire de contact avec mention « Alerte éthique » en objet, ou par courrier à : Référent Éthique, Lenergy Smart, 5 rue de la Transparence, 75008 Paris
- Canal externe : Défenseur des droits (defenseurdesdroits.fr), Agence française anticorruption (AFA), ou autorité judiciaire
- Plateforme tierce : un dispositif externe sécurisé sera mis en place début 2027 avec un prestataire indépendant certifié ISO 27001
Vos garanties
- Confidentialité absolue de votre identité (sauf consentement explicite)
- Aucune sanction professionnelle, disciplinaire ou financière
- Accompagnement juridique gratuit en cas de besoin
- Suivi du traitement de votre signalement à toutes les étapes
Référent Éthique : Direction des Affaires Juridiques — éthique@lenergysmart.fr — 01 XX XX XX XX
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